Le démantèlement du devoir de vigilance européen

L'objectif du devoir de vigilance des entreprises était de rendre responsables les grandes multinationales des atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par leurs activités tout au long de leurs chaînes de valeur. Grâce à la directive, elles devaient avoir l'obligation de prévenir et réparer ces atteintes, sous peine de sanctions. Or, hier, les institutions européennes ont trouvé un compromis politique qui affaiblit la directive au point de la rendre insignifiante. Selon le Forum Citoyen pour la Justice Economique :

- ● Le compromis acte le relèvement des seuils d’application du devoir de vigilance européen afin que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié·e·s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin : 0,1 % des entreprises européennes.
- ● Le compromis n’épargne pas la responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance. Très loin d’une simplification, le compromis acte le fait de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, conduisant à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises.
- ● Le compromis entérine la suppression pure et simple du volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. L’extrême droite européenne et les lobbies ont obtenu que les entreprises n’aient plus pour obligation d’adopter des plans de transition climatique visant à garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec les objectifs de l’Accord de Paris.
- ● Enfin, le délai pour la transposition est à nouveau repoussé d'un an, à juillet 2028. Les nouvelles obligations ne s'appliqueront aux entreprises qu'à partir de juillet 2029.

L’accord politique doit désormais être voté par le Conseil et le Parlement européen dans les prochains jours, simple formalité.

Le devoir de vigilance des entreprises était une opportunité de changer de modèle économique pour intégrer le respect des droits humains et de l'environnement dans les rouages du commerce international. Face à l'ampleur des injustices sociales et climatiques actuelles, le tournant antidémocratique que prend la Commission européenne témoigne d'une volonté de servir les intérêts d'une minorité d'acteurs bénéficiant d'un système où les profits sont privatisés et les pertes malheureusement socialisées.

Retrouvez ici le communiqué de presse du Forum Citoyen pour la Justice Economique

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